Nouvelles

15.03.2019

Rétroactivité possible pour les nouveaux retraités (fonction publique) du SPGQ

MISE À JOUR DU 15 mars 2019

 

L'opération rétroactivité dans la fonction publique devrait être terminée, 

 

Voir ce lien internet sur le site du SPGQ (vous devez défiler cette page web jusqu'à la fin).

 

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Voici le texte relatif au paiement de la rétroactivité aux personnes en retraite complète et aux personnes qui ont quitté la fonction publique (ceci exclut les retraités des autres unités d'accréditation) entre le 1er avril 2015 et le 11 août 2018.

Voici le texte de l’article de la convention collective de l'unité d'accréditation de la fonction publique s’appliquant :

11-1.03 Les sommes de rappel de traitement, d’allocations et primes résultant de l’application de l’article 11-1.02 sont versées au plus tard à la première paie suivant le quatre-vingt-dixième (90e) jour de la signature de la convention.

Au plus tard quatre (4) mois suivant la signature de la convention, l’employeur fournit au syndicat la liste des employées et des employés ayant quitté leur emploi entre le 1er avril 2015 et la date du versement des sommes prévues au premier alinéa du présent article. L’employée ou l’employé dont l’emploi a pris fin entre le 1er avril 2015 et la date du versement des sommes prévues au premier alinéa du présent article doit faire sa demande de rappel à la Direction des ressources humaines du ministère auquel elle ou il appartenait dans les quatre (4) mois de la réception par le syndicat de la liste prévue au présent article. En cas de décès de l’employée ou de l’employé, la demande peut être faite par les ayants droit.

Les sommes prévues aux alinéas précédents sont établies en tenant compte de la période durant laquelle l’employée ou l’employé a eu droit à son traitement depuis le 1er avril 2015. 

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Cliquez ici pour consulter les textes finaux de la convention collective 2015-2020

 

 
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