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Projet de Loi 126

Projet de Loi 126 favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives u.o, 2017, chapitre 7)

http://gestion.aprq.ca/UserFiles/Ckeditor/Document Loi 126 2017-10-05.pdf