Indexation conditionnelle pour la période du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1999
Extrait de L’INFO ALLIANCE de juillet 2024, publié par L’AAR (Alliance des associations de retraités dont l’APRQ fait partie)
L’indexation conditionnelle est possible lorsqu’une mise à jour de l’évaluation actuarielle de la caisse des personnes participants au RREGOP révèle un taux de capitalisation supérieur à 120 %. Le taux était à 123,1 %, au 31 décembre 2022. Il y a donc un surplus puisque le taux est supérieur à 120 %. Cela signifie que les retraités du RREGOP verront leur rente augmentée de 0,8 % à compter du 1er janvier 2024 pour la période cotisée entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999. Le Gouvernement ayant accepté de mettre sa part, les retraités du REE, du RRF et du RRCE bénéficieront des mêmes avantages. L’évaluation actuarielle pour l’année 2023 de la caisse des personnes participantes est à 117 % donc, pour l’année 2025, il n’y aura pas d’indexation conditionnelle.
Pendant la dernière année, il y a eu trois réunions de la Tribune des retraités avec le SCT. Je vous rappelle que l’AAR siège à la Tribune des retraités depuis que le Gouvernement du Québec l’a mise en place. De plus, pour faire pression sur le Gouvernement afin qu’il mette sa part pour donner de l’indexation conditionnelle à ses retraités, les associations membres de la Tribune des retraités ont écrit à madame Sonia LeBel, ont rencontré Benoit Dufresne, le représentant du SCT qui siège à la Tribune des retraités et lui ont déposé lors de cette rencontre une demande écrite sur nos revendications quant à l’indexation conditionnelle. Les associations membres de la Tribune ont tenté d’obtenir une autre rencontre avec le SCT en juin, mais cela n’a pas été possible. Cependant, une rencontre s’est tenue le 3 juillet à laquelle Retraite Québec était représentée pour expliquer comment ils procéderont pour verser l’indexation conditionnelle vers le 15 août 2024.
Nos efforts n’ont pas été vains puisque l’arrêté ministériel du 11 juin 2024 annonce que le gouvernement a décidé de mettre sa part pour l’indexation conditionnelle. Je joins le lien pour obtenir une copie de l’Arrêté ministériel qui a été fourni à tous les représentants il y a une dizaine de jours.
Lien vers l’Arrêté ministériel : Indexation d’une partie de la pension du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Toutes les conditions apparaissant à l’article 77.0.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ayant été remplies, le RREGOP étant en bonne santé financière, l’inflation étant très élevée et rendant la situation difficile pour les retraités, le Gouvernement a accepté par l’Arrêté en conseil 23782 de mettre sa part pour le versement de l’indexation conditionnelle. Cela signifie que les retraités du RREGOP, du RRE, du RRF et du RRCE bénéficieront du même taux d’indexation conditionnelle. Le représentant du SCT a précisé lors de la rencontre du 3 juillet 2024 que ce n’est pas automatique et que le Gouvernement devra décider à chaque fois que la situation se reproduira s’il met ou non sa part lorsque le taux de capitalisation du RREGOP dépassera 120 %. Cette indexation additionnelle de 0,8 % sera appliquée à la partie de votre rente qui correspond aux années cotisées entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999.
Pour vous faciliter la compréhension de cet ajustement à vos rentes, Retraite Québec vous fera parvenir le même document qu’il expédie en novembre pour annoncer quelle sera votre rente pour l’année suivante, mais il aura été mis à jour en tenant compte de l’ajustement pour l’indexation conditionnelle. À ce document sera joint une lettre explicative. Le tout devrait vous parvenir en août puisque le montant de rente sera bonifié à compter du versement du 15 août.
Les personnes qui reçoivent habituellement leurs documents de Retraite Québec par voie électronique le recevront de la même manière, celles qui ont demandé à le recevoir par la poste, le recevront par la poste. Il sera également possible de consulter le document sur le site WEB de Retraite Québec qui contiendra aussi de l’information générale sur le sujet. Les personnes qui n’ont pas demandé à recevoir ce document par la poste, mais qui souhaiteraient l’obtenir de cette manière pourront s’adresser au service à la clientèle de Retraite Québec qui le leur fera parvenir.
Nous sommes en juillet 2024, la plupart des retraités recevront ce montant additionnel à compter du 15 août 2024. Le montant additionnel qui sera versé en août, contiendra la rétroactivité depuis le 1er janvier 2024 ainsi que les intérêts qui y sont rattachés. Les intérêts commencent à compter de la 61e journée après que le versement aurait dû être fait, donc pour le mois de janvier 2024, il y aura des intérêts à compter du mois de mars 2024, pour le montant qui aurait dû être versé en février 2024, il y aura des intérêts à compter du mois d’avril 2024 et ainsi de suite. Il s’agit là d’une règle gouvernementale. En revanche, à compter du mois de septembre, il n’y aura pas d’intérêts car il n’y aura pas de retard dans les versements.
En résumé, le 0,8 % concerne la période 1982-99, il sera aussi permanent, à savoir qu’il s’agit d’une hausse qui va suivre comme montant à partir duquel seront calculées les hausses annuelles le cas échéant. Il ne s’agit pas d’un montant forfaitaire.
Veuillez noter que tous les retraités touchant une rente du RRPE ne sont pas couverts par cette entente mais que le personnel d’encadrement qui touche une rente en vertu de RRE, du RRF et du RRCE l’est.
Par Mireille Beaulac, présidente de l’AAR et représentante de l’APRQ à l’AAR.
Courriel : comite.retraite@aprq.ca
