Mémoire de l’Association de professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ)

Sur le projet de règlement sur l’exploitation des résidences privées pour aînés publié le 22 avril 2026 dans la Gazette officielle du Québec :

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux :

Projet de règlement : Exploitation des résidences privées pour aînés.

1. Introduction

L’Association de professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ) accueille favorablement l’objectif général du projet de règlement visant à moderniser le cadre d’exploitation des résidences privées pour aînés (RPA), à renforcer la sécurité et à améliorer la qualité des services. Ces objectifs sont légitimes et répondent à des préoccupations largement partagées par les personnes aînées et leurs proches.

Toutefois, l’analyse approfondie du projet de règlement révèle des enjeux majeurs qui risquent d’affecter de manière significative les personnes aînées, particulièrement celles à revenu moyen ou modeste. Ces enjeux concernent notamment :

  • L’accessibilité financière;
  • La viabilité des petites et moyennes résidences;
  • Le libre choix du milieu de vie;
  • L’équilibre entre hébergement privé et maintien à domicile;
  • La diversité du modèle québécois des RPA.

Le présent mémoire vise à exposer ces enjeux et à formuler des recommandations constructives afin d’assurer une mise en œuvre équitable, durable et cohérente avec les besoins réels des personnes aînées.

2. Constat général : un règlement nécessaire, mais aux impacts structurels sous‑estimés

L’APRQ reconnaît que le règlement :

  • Vise à professionnaliser le secteur;
  • Renforce la bientraitance avec obligation de traiter les résidents et leurs proches avec courtoisie, respect et équité;
  • Clarifie les catégories de résidences;
  • Améliore la gestion des risques;
  • Formalise la collaboration avec Santé Québec.

Ces avancées sont importantes. Toutefois, leur mise en œuvre entraîne des effets structurants dont l’ampleur, particulièrement des coûts importants, semble sous‑estimée dans l’analyse gouvernementale.

Les modifications proposées ne tiennent pas compte de la réalité démographique de certaines régions du Québec. Les RPA regroupent souvent dans le même établissement les personnes autonomes et semi-autonomes. Le nombre de personnes en perte d’autonomie n’est pas toujours suffisant pour rentabiliser une résidence dédiée uniquement à cette clientèle.

2.1 Une augmentation structurelle des coûts d’exploitation

Les nouvelles obligations exigent :

  • Davantage de personnel qualifié;
  • Des formations obligatoires multiples;
  • Des assurances plus élevées;
  • Des procédures documentaires complexes;
  • Des systèmes d’appel à l’aide uniformisés;
  • Une surveillance accrue.

Ces obligations visent à améliorer la structure organisationnelle. Cependant, elles ne sont pas temporaires. Ces dernières modifient durablement la structure de coûts des RPA. Elles affectent particulièrement :

  • Les résidences de petite taille;
  • Les résidences situées en région;
  • Les résidences dont la clientèle a un revenu moyen.

2.2 Une pression inflationniste sur les loyers

Même avec des exemptions pour les petites résidences, la majorité des RPA devront augmenter leurs loyers pour absorber les nouvelles obligations. Cela risque d’entraîner :

  • Une hausse généralisée du coût de l’hébergement;
  • Un recul de l’accessibilité pour les aînés à revenu moyen;
  • Une augmentation des déménagements forcés;
  • Un maintien à domicile par défaut, même lorsque les besoins exigent un milieu adapté.

2.3 Un risque réel de fragilisation des petites RPA et des RPA établie en régions

Les fermetures de RPA observées au cours des dernières années démontrent la vulnérabilité du secteur. Les résidences de petite taille, particulièrement en région, pourraient :

  • Réduire leurs services;
  • Changer de catégorie ou fermer.

Chaque fermeture entraîne :

  • Une perte de proximité;
  • Un déracinement des résidents;
  • Une pression accrue sur les services publics;
  • Une diminution de la diversité de l’offre;
  • Une diminution de l’offre de services spécialisés en région.

2.4 Une tendance à l’institutionnalisation

Certaines obligations rapprochent les RPA du modèle des ressources intermédiaires ou des CHSLD ce qui :

  • Augmente les coûts;
  • Réduit la flexibilité;
  • Transforme la nature même des RPA.

Le risque est de voir disparaître le modèle québécois de RPA comme milieu de vie intermédiaire, souple et accessible.

2.5 Un risque d’exclusion des personnes aînées à revenu moyen

Les personnes légèrement en perte d’autonomie pourraient :

  • Ne plus pouvoir payer les nouveaux loyers;
  • Devoir quitter leur résidence;
  • Être forcées vers le maintien à domicile sans soutien suffisant.

Cela va à l’encontre du principe de libre choix et pourrait accentuer les inégalités sociales.

3. Enjeu central : le libre choix des personnes aînées

Le libre choix du milieu de vie est un principe fondamental reconnu par les personnes aînées et les organisations qui les représentent. Or, le règlement, dans sa forme actuelle, pourrait réduire ce choix en raison :

  • De la hausse des coûts;
  • De la rigidité des catégories;
  • De l’interdiction d’offrir certains services dans les résidences, notamment pour les personnes autonomes où il y aura interdiction d’offrir des soins infirmiers ou assistance personnelle;
  • De la pression financière sur les résidences intermédiaires.

Pour l’APRQ, le libre choix doit demeurer un principe directeur des politiques publiques en vieillissement. Pour que ce choix soit réel, le gouvernement doit financer de manière équitable et durable l’ensemble des options de milieu de vie, incluant le maintien à domicile. Un financement équitable signifie que le soutien public doit suivre la personne, qu’elle demeure en RPA ou à domicile.

4. Enjeu contractuel : modification des baux et droits acquis

Contrairement à certaines interprétations qui circulent actuellement, le règlement :

  • N’autorise pas la modification unilatérale des baux;
  • Ne suspend pas les protections du Code civil;
  • Ne modifie pas les règles du Tribunal administratif du logement.

Il crée toutefois une période d’ajustement qui pourra être perçue comme une période d’insécurité pour les résidents. La transition devra donc être :

  • Progressive;
  • Encadrée;
  • Négociée;
  • Accompagnée par Santé Québec.

Le règlement ne précise toutefois pas le rôle que pourraient exercer les personnes aînées concernées. Il est primordial que les personnes âgées soient informées des changements, non seulement par les exploitants des RPA, mais aussi par Santé Québec.

5. Recommandations de l’APRQ

5.1 Recommandations financières

  • Créer un crédit d’impôt universel pour les personnes aînées, applicable autant en RPA qu’aux autres types de domicile.
  • Mettre en place une subvention transitoire pour les RPA afin de compenser les coûts de conformité (formation, systèmes d’appel à l’aide, assurances).
  • Plafonner les hausses de loyers liées aux nouvelles obligations, selon un mécanisme transparent et basé sur les coûts réels et la capacité de payer des aînés.
  • Créer un fonds d’adaptation pour les petites RPA, afin d’éviter leur fermeture.

5.2 Recommandations réglementaires

  • Le seuil de dix unités, proposé pour assouplir certaines obligations, devrait être réévalué à la hausse. Les petites résidences, particulièrement en milieu rural, sont parmi les plus vulnérables alors qu’elles assurent une accessibilité de proximité essentielle pour les personnes aînées.
  • Permettre une flexibilité accrue dans les services offerts aux personnes autonomes, afin d’éviter des déménagements forcés.
  • Clarifier les modalités de transition des baux, en collaboration avec le TAL.
  • Évaluer l’impact régional du règlement avant son adoption.
  • Ajouter au règlement une obligation d’évaluer les effets des modifications après 24 mois de mise en vigueur.
  • Ajouter des indicateurs de résultats mesurables portant sur la bientraitance, la sécurité et le respect des droits des personnes aînées, afin d’assurer une mise en œuvre conforme aux objectifs annoncés.
  • Préciser les exigences minimales de formation en matière de surveillance pour les clientèles à risque, afin d’assurer une qualité uniforme et sécuritaire des services.

5.3 Recommandations sociales et stratégiques

  • Reconnaître le maintien à domicile comme alternative équivalente, afin d’éviter une concurrence artificielle entre modèles.
  • Soutenir le développement et la situation financière des OBNL et coopératives d’habitation, qui offrent une solution intermédiaire viable.
  • Renforcer la participation des personnes aînées dans la gouvernance des politiques publiques, au-delà des comités de milieu de vie qui ne leur donne pas de pouvoir décisionnel réel.
  • Mettre en place un mécanisme de suivi des impacts du règlement, incluant :
    • L’accessibilité financière;
    • Les fermetures de résidences;
    • La disponibilité de personnel;
    • La satisfaction des résidents.
  • Procéder à une évaluation comparative des coûts monétaires et sociaux entre la vie en RPA et le maintien à domicile, incluant le profil de revenu des personnes aînées, afin d’orienter adéquatement les mesures de soutien financier.

6. Conclusion

L’APRQ appuie les objectifs du règlement, mais considère que son application sans mesures d’atténuation risque de :

  • Réduire l’accessibilité financière;
  • Fragiliser les petites résidences;
  • Accentuer les inégalités régionales;
  • Limiter le libre choix des personnes aînées;
  • Accroître les écarts sociaux entre les personnes aînées selon leur capacité de payer, fragilisant ainsi l’universalité du modèle québécois des RPA.

Avant d’aller de l’avant avec ce règlement, le gouvernement doit accompagner celui-ci d’un ensemble de mesures financières, réglementaires et sociales pour garantir que la modernisation du secteur ne se fasse pas au détriment des personnes aînées à revenu moyen ou modeste.

L’APRQ réitère sa volonté de collaborer étroitement avec Santé Québec pour assurer une mise en œuvre équilibrée, durable et respectueuse de la dignité et du choix des personnes aînées.

Cependant, le Règlement renforce la qualité de vie en résidence, mais n’aborde pas clairement la reconnaissance du droit de vivre chez soi. Le soutien doit suivre la personne aînée, peu importe son lieu de vie.

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