Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Le Secrétariat aux aînés nous informe que la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité a été sanctionnée le 30 mai dernier. Voici un bref résumé des principales mesures mises en place dans le cadre de cette loi :

  1. l’obligation, pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et de services sociaux;
  2. la bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services en lui confiant la responsabilité de traiter, en plus des plaintes, les signalements effectués dans le cadre de cette politique;
  3. la mise en œuvre d’un processus d’intervention concerté, dans chaque région du Québec, qui découlera de l’entente-cadre nationale concernant la maltraitance envers les aînés. Ce processus viendra protéger les aînés résidant à l’extérieur du réseau de la santé et des services sociaux et il pourra s’appliquer, dans un second temps, à toute personne majeure en situation de vulnérabilité;
  4. la levée de la confidentialité ou du secret professionnel possible lorsqu’une situation de maltraitance engendre un risque sérieux de mort ou de blessures graves combiné avec la protection contre des mesures de représailles et l’immunité de poursuite à l’égard des personnes qui portent plainte ou signalent des situations de maltraitance dans le cadre de la loi;
  5. l’encadrement réglementaire de l’utilisation des mécanismes de surveillance, par un usager ou son représentant, dans les installations du réseau de la santé et des services sociaux.

À ces mesures s’ajoute l’obligation, pour tout prestataire de services de santé et de services sociaux et tout professionnel (sauf les avocats et les notaires), de signaler les situations de maltraitance qui portent atteinte de façon sérieuse à l’intégrité physique ou psychologique des personnes suivantes :

  • la personne hébergée dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
  • la personne en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué.

En ce qui concerne cette obligation, le signalement devra être effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement si cette personne y reçoit des services ou, dans les autres cas, au corps de police concerné. Les différentes mesures prévues dans cette loi permettent d’établir un juste équilibre entre la protection des personnes et le respect de leur autodétermination. Avec ces mesures, le Québec est maintenant mieux outillé pour prévenir les situations de maltraitance, mettre un terme à ces gestes inacceptables et ainsi mieux protéger les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité.

Pour plus de renseignements concernant cette Loi, consultez les sections du site Internet du ministère de la Famille à ce sujet : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/aines/lutte_contre_maltraitance/loi-lutter-maltraitance-aines/Pages/index.aspx

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/plan-action-maltraitance-2017-2022.pdf

Consultez également une animation qui présente le PAM sur ce lien : https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/aines/lutte_contre_maltraitance/plan_action_maltraitance/Pages/index.aspx

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